Certificat de cession et code de cession : les démarches du vendeur
Mis à jour le 1 novembre 2026 · sources officielles en bas de page
En bref
- Le vendeur déclare la vente sur le site de l’ANTS dans les 15 jours. Sans déclaration, c’est une contravention de 4e classe (135 €).
- Le certificat de cession (cerfa 15776) se remplit en 2 exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur.
- Le code de cession s’affiche une seule fois à la fin de la déclaration et reste valable 15 jours. Notez-le.
- La démarche est gratuite. Seul un professionnel habilité facture des frais si vous lui confiez la déclaration.
Vendre une voiture, côté papiers, c’est trois gestes : remplir le certificat de cession avec l’acheteur, barrer la carte grise, déclarer la vente à l’administration. Le troisième est celui qu’on oublie, et c’est lui qui vous protège des amendes de l’acheteur.
Avant le jour de la vente
La carte grise doit être à votre nom et à votre adresse actuelle. Si vous avez déménagé sans la mettre à jour, faites d’abord le changement d’adresse sur la carte grise. Avec des cotitulaires, chacun devra signer. Une voiture en location avec option d’achat ne se vend pas : elle appartient encore à l’organisme financier.
Pour une vente à un particulier, une voiture de plus de 4 ans doit avoir un contrôle technique de moins de 6 mois (5 ans pour une moto). En cas de contre-visite, vous la passez après réparation, ou vous vendez en l’état dans les 2 mois suivant la visite et l’acheteur s’en charge. Une défaillance critique, elle, impose la réparation avant toute vente à un particulier.
Il vous faut enfin le certificat de situation administrative, l’ancien certificat de non-gage. Il s’obtient sur HistoVec, gratuitement et tout de suite, et doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente.
Remplir le certificat de cession (cerfa 15776)
Le formulaire en vigueur est le cerfa 15776*02. Il se remplit en deux exemplaires : le n° 1 reste chez vous, le n° 2 part avec l’acheteur. Même pour un don, il faut le faire.
| Partie du cerfa | Ce qu’on y met |
|---|---|
| Le véhicule (rempli par vous) | Immatriculation (A), numéro d’identification (E), date de 1re immatriculation (B), marque, type, genre, dénomination commerciale, kilométrage |
| Carte grise | Son numéro de formule, ou sa date (rubrique I) pour une carte grise à l’ancien format 123 AB 45 |
| Ancien propriétaire | Votre identité et adresse, la case « céder » ou « céder pour destruction », la date et l’heure de la vente, votre signature |
| Nouveau propriétaire | Son identité, sa date et son lieu de naissance, son adresse, sa signature |
Vous cochez aussi la case qui certifie avoir remis le certificat de situation administrative. N’oubliez pas l’heure. D’après la notice officielle du formulaire, c’est elle qui vous dégage des infractions commises par l’acheteur le jour même de la vente.
Barrer la carte grise et remettre les papiers
Barrez la carte grise et écrivez dessus, lisiblement et à l’encre indélébile, « Vendu le » suivi de la date, de l’heure et de votre signature. Au verso du coupon détachable, inscrivez le nom de l’acheteur et signez, sans découper le coupon. Il permet à l’acheteur de rouler un mois en France en attendant sa propre carte grise.
L’acheteur repart avec la carte grise entière, l’exemplaire n° 2 du cerfa, le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique et le code de cession. Le carnet d’entretien et les factures ne sont pas obligatoires, mais service-public.fr conseille de les montrer.
Déclarer la cession sur le site de l’ANTS sous 15 jours
Vous pouvez commencer la déclaration avant la vente et la terminer le jour J, depuis « Mes démarches en cours ». Les écrans s’enchaînent ainsi.
- Connexion. Sur immatriculation.ants.gouv.fr, « Se connecter », avec FranceConnect ou un compte ANTS.
- Démarche. « Nouvelle demande », puis « L’immatriculation », puis « Vendre ou donner votre véhicule ». Cliquez sur « La demande ». Le cerfa et le certificat de situation administrative sont téléchargeables à cette étape.
- Le véhicule. Plaque, numéro de portable et code confidentiel reçu avec la carte grise. Si vous êtes connecté avec FranceConnect et que la démarche est pour vous, le code n’est pas demandé. Code perdu : « Demander un nouveau code ».
- La vente. Cession pour destruction ou non, date et heure, kilométrage, identité et adresse complète de l’acheteur. Puis « Étape suivante ».
- Validation. Vérifiez le récapitulatif, cochez les cases et cliquez sur « Valider ».
- Le code de cession. Le dernier écran affiche votre numéro de dossier et le code de cession. Notez-le et téléchargez l’accusé d’enregistrement.
Pour un nouveau code confidentiel demandé pour vous-même, service-public.fr annonce un envoi par courriel sous 24 heures, plus un courrier à l’adresse de la carte grise.
Le code de cession : validité, perte, expiration
Le code de cession compte 5 chiffres et reste valable 15 jours. Il sert à l’acheteur pour demander sa carte grise en ligne. Il ne s’affiche qu’une fois, à la fin de la déclaration, et l’ANTS ne l’envoie ni par courriel ni par courrier.
Vous l’avez perdu, ou il a expiré ? Il n’est pas récupérable, mais l’acheteur n’en a pas absolument besoin. Si votre déclaration est enregistrée, il répond « Non » à la question sur le code et saisit le numéro de formule de la carte grise (11 caractères) et sa date d’émission. Le détail de son côté est dans le guide du changement de titulaire.
Les amendes après la vente
Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours est puni d’une contravention de 4e classe (article R322-4 du Code de la route), soit 135 € d’amende forfaitaire. Selon les réponses de France Titres, cette déclaration protège le vendeur contre les avis de contravention liés à l’acheteur.
Vous recevez un avis pour une infraction commise après la vente ? Sur le site de l’ANTAI, choisissez la désignation ou la contestation, cas du véhicule « cédé ou vendu », donnez les coordonnées de l’acheteur et joignez une copie de la déclaration de cession. Le délai est de 45 jours.
Combien coûte la déclaration de cession
Rien. La déclaration sur le site de l’ANTS et le cerfa 15776 sont gratuits. Seul un professionnel habilité, si vous lui confiez la démarche avec un mandat (cerfa 13757), facture une prestation dont il fixe librement le prix. Pensez aussi à prévenir votre assureur, qui résiliera le contrat.
Si ça bloque
Cas bloquant : déclaration oubliée ou refusée par le site
Faites-la dès maintenant, même en retard. Si le site affiche « Les informations relatives à votre compte ne correspondent pas à celles du titulaire de la carte grise », France Titres oriente vers une démarche complémentaire, accessible avec FranceConnect : « Je souhaite faire une autre demande », catégorie « Faire une autre demande », sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure “Je vends ou je donne mon véhicule” ». Vous pouvez y joindre une copie du certificat de cession.
Cas bloquant : une erreur dans la déclaration
Prénom mal saisi, mauvaise date, vente annulée : la correction passe par la même entrée, avec la sous-catégorie « Je souhaite corriger ou annuler une cession (erreur de saisie, vente annulée…) ». Vous pourrez y téléverser le certificat de cession papier.
Cas bloquant : l’acheteur ne fait pas sa carte grise
Vous ne pouvez pas la faire à sa place. C’est à lui de la demander dans le mois, sous peine d’une amende de 4e classe s’il roule au-delà. Votre déclaration enregistrée vous couvre. Gardez l’exemplaire n° 1 du cerfa et l’accusé d’enregistrement, ils servent à contester tout avis reçu après la date et l’heure de vente.
Cas particulier : vente à un garage ou pour la casse
À un professionnel de l’automobile, pas besoin de contrôle technique et le coupon détachable ne se remplit pas. Le garage enregistre de son côté une déclaration d’achat sous 15 jours. Pour la casse, seul un centre VHU agréé peut reprendre la voiture, gratuitement si elle est complète. Inscrivez « Vendu le (date) pour destruction », complétez le coupon puis découpez-le et gardez-le, et indiquez sur le cerfa les coordonnées et le numéro d’agrément du centre. Le centre enregistre souvent la cession lui-même ; sinon, un téléservice existe.
Cas bloquant : la carte grise est perdue au moment de vendre
Pour vendre à un particulier, la carte grise doit être en votre possession. Demandez d’abord un duplicata avec la déclaration de perte (cerfa 13753), pour 13,76 €. La marche à suivre est dans le guide du duplicata de carte grise. Pour la casse, en revanche, le centre VHU accepte la déclaration de perte à la place de la carte grise.
Questions fréquentes
Le certificat de cession suffit-il sans déclaration sur l’ANTS ?
Non. Le cerfa 15776 signé prouve le transfert de propriété entre vous et l’acheteur, mais le vendeur doit aussi déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours. Sans cette déclaration, il s’expose à une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire.
Où télécharger le certificat de cession cerfa 15776 ?
Sur service-public.fr, fiche « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » (cerfa 15776*02) : on le remplit en ligne puis on l’imprime en 2 exemplaires. Le site de l’ANTS le propose aussi au début de la déclaration de cession. Il est gratuit.
Peut-on déclarer la vente sans le code confidentiel de la carte grise ?
Oui, si vous vous connectez avec FranceConnect et faites la démarche pour vous-même : le code n’est pas demandé. Sinon, le bouton « Demander un nouveau code » en envoie un par courriel sous 24 heures et par courrier à l’adresse de la carte grise.
Faut-il déclarer la cession pour un don de voiture ?
Oui. Un don se déclare comme une vente : cerfa 15776 signé par les deux, carte grise barrée avec « Cédé le », certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique si la voiture y est soumise, puis déclaration sur l’ANTS dans les 15 jours.
Sources : service-public.fr, « Vendre ou donner son véhicule » ; service-public.fr, « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » (cerfa 15776*02) ; notice officielle 51291#03 du cerfa 15776 ; service-public.fr, « Certificat de situation administrative » ; service-public.fr, « Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation » ; service-public.fr, « Demande de duplicata » ; service-public.fr, « Montant des amendes forfaitaires » ; Légifrance, Code de la route, article R322-4 ; ANTAI, « Désignation ou contestation » ; Services Publics+, réponse de France Titres du 2 octobre 2023 (code de cession) ; Services Publics+, réponse du 2 mars 2026 (code non récupérable) ; Services Publics+, réponse du 19 mai 2025 (déclaration refusée) ; Services Publics+, réponse du 17 juin 2026 (démarche complémentaire) ; Services Publics+, réponse du 2 juin 2025 (corriger une cession).