Carte grise d’un véhicule en héritage : garder, vendre ou détruire
Mis à jour le 1 novembre 2026 · sources officielles en bas de page
En bref
- Vendue ou donnée dans les 3 mois qui suivent le décès, ou si elle n’a pas roulé depuis, la voiture change de mains sans nouvelle carte grise.
- L’héritier qui la garde la met à son nom en ligne, avec le cerfa 13750 et une preuve de sa qualité d’héritier.
- Au nom du conjoint ou du partenaire de Pacs, la taxe régionale n’est pas due. Restent 11 € de taxe fixe et 2,76 € d’acheminement.
- L’assurance continue de plein droit au profit des héritiers tant que personne ne la résilie.
La voiture d’une personne décédée fait partie de sa succession. La démarche dépend de ce qu’elle va devenir : gardée par un héritier, vendue, donnée ou envoyée à la casse. Pour vendre ou détruire, la carte grise peut rester au nom du défunt.
Ce que dit la règle des 3 mois
L’arrêté du 9 février 2009 (article 12) pose le principe. Avant d’être revendu à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom d’un héritier. Deux exceptions évitent ce passage obligé : une vente dans les 3 mois suivant le décès, ou une voiture qui n’a pas circulé sur la voie publique depuis.
Ce délai concerne la vente. Pour l’héritier qui garde la voiture, ni la fiche de Service Public ni cet arrêté ne fixent de délai propre, et Service Public ne parle pas d’interdiction de rouler. Attention, dès que la voiture a roulé après le décès, l’exception « non-circulation » tombe, et une vente après 3 mois passera d’abord par une carte grise au nom d’un héritier.
Un héritier garde la voiture
- Décidez qui sera titulaire. Le conjoint survivant, l’héritier unique, un héritier avec l’accord des autres, ou plusieurs héritiers en co-titulaires (seuls les deux premiers noms apparaissent sur la carte grise).
- Prévenez l’assureur. Le contrat continue au profit des héritiers, et la démarche vous demandera de certifier que la voiture est assurée.
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS par FranceConnect ou l’application France Identité, puis ouvrez la démarche « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage ».
- Joignez les pièces en photo ou en scan : cerfa 13750, pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise originale et les justificatifs du tableau ci-dessous.
- Certifiez sur l’honneur l’assurance et le permis. Si la voiture y est soumise, le contrôle technique doit être en cours de validité (la vignette sur la carte grise suffit comme preuve).
- Payez par carte bancaire et imprimez le CPI. Ce certificat provisoire permet de rouler 1 mois, en France seulement, en attendant la carte grise envoyée en lettre suivie. Gardez l’ancienne carte grise 5 ans.
| Futur titulaire | Pièces propres à la situation |
|---|---|
| Conjoint marié sous la communauté | Livret de famille (décès, régime matrimonial, nombre d’héritiers) |
| Conjoint marié en séparation de biens | Preuve de la qualité d’héritier + désistement de tous les autres héritiers ou certificat d’attribution du notaire |
| Héritier unique | Preuve de la qualité d’héritier |
| Un héritier parmi plusieurs | Preuve de la qualité d’héritier + lettre de désistement des autres ou certificat du notaire |
| Plusieurs co-titulaires | Preuve de la qualité d’héritier + pièce d’identité de chaque co-titulaire |
La preuve de la qualité d’héritier prend l’une de ces trois formes. Une attestation du notaire indiquant que la succession comprend le véhicule (marque et numéro d’immatriculation). Un acte de notoriété établi par un notaire. Ou le certificat de décès avec une attestation signée de tous les héritiers, qui certifie l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage et de litige. Les autres justificatifs sont détaillés dans la page des documents à fournir.
Les héritiers vendent ou donnent la voiture
Dans les 3 mois, ou si elle n’a pas roulé, la carte grise ne change pas. Un héritier lance la vente sur le site de l’ANTS, comme pour une déclaration de cession classique. Il saisit l’état civil de l’acheteur (nom de naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance), puis imprime le certificat de cession (cerfa 15776) et le certificat de situation administrative. Un code de cession valable 15 jours lui est remis.
Le certificat de cession est établi au nom du ou des héritiers, avec leurs adresses. La carte grise est barrée de la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date, et signée par les héritiers. L’acheteur reçoit :
- l’exemplaire n° 2 du cerfa 15776 signé et le code de cession ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- la carte grise barrée et signée, plus la preuve de la qualité d’héritier ;
- si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) ;
- si la vente a lieu après 3 mois sur une voiture qui n’a pas roulé, une attestation sur l’honneur de non-circulation.
Dans les 15 jours, l’héritier termine la déclaration dans « Mes démarches en cours » : date et heure de la vente, kilométrage, adresse de l’acheteur. Aucun document à joindre. L’acheteur, de son côté, fait son changement de propriétaire.
Plus de 3 mois après le décès, avec une voiture qui a roulé, l’ordre s’inverse. Il faut d’abord la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers, puis vendre normalement. Si un seul héritier s’en charge, il lui faut une procuration signée par tous.
La voiture part à la casse
Pas de changement de carte grise non plus. La voiture doit obligatoirement être remise à un centre VHU agréé. Les héritiers lui donnent l’exemplaire n° 2 du cerfa 15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise originale barrée « Cédé pour destruction le… » et signée, et la preuve de la qualité d’héritier. Le centre remet un certificat de destruction. Envoyez-en une copie à l’assureur pour résilier le contrat.
Et l’assurance pendant ce temps
L’article L121-10 du code des assurances prévoit que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui reprend les obligations du défunt envers l’assureur. S’il y a plusieurs héritiers, ils sont solidairement tenus de payer les primes. L’héritier comme l’assureur peuvent résilier, sans indemnité. Une voiture qui dort au garage reste donc assurée, et les cotisations continuent de tomber.
Combien ça coûte
| Situation | Ce que vous payez |
|---|---|
| Vente ou don par les héritiers | Rien pour la carte grise (l’acheteur paie la sienne) |
| Destruction en centre VHU | Rien pour la carte grise |
| Carte grise au nom du conjoint ou du partenaire de Pacs | Taxe régionale exonérée, restent 11 € de taxe fixe et 2,76 € d’acheminement |
| Carte grise au nom d’un autre héritier | Taxe régionale (chevaux fiscaux × tarif de la région), divisée par deux si la voiture a 10 ans ou plus, plus 11 € et 2,76 € |
L’exonération du conjoint vient de l’article L421-52 du code des impositions sur les biens et services (ajout ou retrait du nom d’un époux ou d’un partenaire après un décès). Un enfant qui reprend la voiture paie la taxe régionale comme pour un achat. Le calculateur de prix donne le montant pour votre région. Passer par un professionnel habilité ajoute des frais de service.
Si ça bloque
Cas bloquant : les héritiers ne sont pas d’accord
Personne ne peut mettre la voiture à son nom seul. L’ANTS exige le désistement de tous les autres héritiers ou un certificat du notaire, et l’attestation sans notaire suppose qu’aucune contestation n’est en cours. La sortie passe par le notaire chargé de la succession. Une fois l’accord trouvé, son certificat d’attribution suffit.
Cas bloquant : le notaire n’est pas encore saisi
Vous pouvez avancer sans lui avec le certificat de décès et une attestation signée par tous les héritiers. Elle doit certifier l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage et de litige. Si l’une de ces conditions manque, il faudra un acte du notaire.
Cas bloquant : la voiture est gagée ou en crédit
Un gage bloque le transfert, et l’acheteur ne pourra pas obtenir sa carte grise tant que la situation n’est pas régularisée. Le crédit doit être remboursé en totalité pour que l’organisme financier lève le gage, après quoi le certificat de situation administrative sort sans mention.
Cas bloquant : le contrôle technique est périmé
Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, il faut un contrôle de moins de 6 mois. Pour la garder, l’ANTS demande un contrôle valide si le véhicule y est soumis. Faites-le passer avant de lancer la démarche. Pour une destruction, il ne figure pas dans les pièces demandées.
Cas bloquant : la carte grise est introuvable
Avant une vente, il faut d’abord la refaire en passant par la démarche d’héritage, comme si vous gardiez la voiture, puis vendre. Pour une destruction, joignez la déclaration de perte ou de vol, celle qu’on fait aussi avant un duplicata.
Questions fréquentes
Qui signe le certificat de cession quand le propriétaire est décédé ?
Le cerfa 15776 est établi au nom du ou des héritiers, avec leurs adresses, et la carte grise barrée « Vendu le » est signée par les héritiers. Si la voiture a d’abord été mise au nom des héritiers et qu’un seul gère la vente, il lui faut une procuration signée par tous.
Peut-on vendre la voiture d’un défunt sans passer par le notaire ?
Oui, si tous les héritiers signent une attestation certifiant qu’il n’y a ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation. Elle accompagne le certificat de décès. Si l’une de ces conditions manque, il faut une attestation ou un acte de notoriété du notaire.
Combien coûte la carte grise d’une voiture reprise par le conjoint survivant ?
Le conjoint ou le partenaire de Pacs ne paie pas la taxe régionale (article L421-52 du CIBS). Restent la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit 13,76 € en ligne, sans compter les frais d’un professionnel habilité si vous passez par lui.
Faut-il garder l’ancienne carte grise du défunt ?
Après la mise au nom d’un héritier, oui : Service Public demande de conserver l’ancien certificat 5 ans, puis de le détruire. En cas de vente ou de destruction, l’original barré et signé est remis à l’acheteur ou au centre VHU.
Sources : service-public.fr, hériter d’un véhicule immatriculé en France ; service-public.fr, coût de la carte grise ; service-public.fr, lever un gage ou une opposition ; Légifrance, arrêté du 9 février 2009, article 12 ; Légifrance, CIBS taxe régionale (L421-45, L421-52) ; Légifrance, code des assurances, article L121-10 ; BOFiP, taxe régionale et changement de situation matrimoniale ; BOFiP, taxe fixe.