Changement de titulaire de carte grise : délai, pièces, étapes et coût
Mis à jour le 1 novembre 2026 · sources officielles en bas de page
En bref
- Vous avez un mois à compter de la vente pour mettre la carte grise à votre nom, sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel habilité.
- Rouler au-delà expose à une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire.
- Le vendeur vous remet la carte grise barrée, le certificat de cession (cerfa 15776), le certificat de situation administrative et le code de cession.
- Vous ne payez que des taxes : la taxe régionale, qui dépend des chevaux fiscaux et de votre région, 11 € de taxe fixe et 2,76 € d’acheminement.
Le changement de titulaire fait passer la carte grise du nom du vendeur au vôtre. Tout se fait en ligne sur le site de l’ANTS, ou chez un garage habilité contre des frais de service. Les blocages les plus fréquents sont traités en bas de page.
Un mois pour faire la démarche, une amende au-delà
L’article R322-5 du Code de la route laisse au nouveau propriétaire un mois à compter de la date de cession pour obtenir une carte grise à son nom. Cette date, avec l’heure, figure sur le certificat de cession que vous avez signé avec le vendeur.
Continuer à rouler avec la voiture passé ce délai expose à une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire est de 135 €, et elle peut monter jusqu’à 750 € si l’affaire va devant le juge.
En attendant, vous circulez en France avec le coupon détachable de la carte grise, s’il y en a un, rempli à votre nom par le vendeur. Une fois la demande faite, le certificat provisoire d’immatriculation prend le relais.
Les pièces à réunir avant de vous connecter
Le site de l’ANTS peut réclamer une copie numérique (photo ou scan) de chaque pièce pendant l’instruction. Ayez-les toutes sous la main, en photo lisible.
| Pièce | Qui la fournit | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Code de cession | Le vendeur, à la fin de sa déclaration | Valable 15 jours |
| Carte grise barrée | Le vendeur | « Vendu le » ou « Cédé le », date, heure et signature de chaque titulaire |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | Vous deux, rempli et signé | Vous gardez l’exemplaire n° 2 |
| Certificat de situation administrative | Le vendeur, via HistoVec | Moins de 15 jours, sans gage ni opposition |
| Procès-verbal de contrôle technique | Le vendeur | Moins de 6 mois à la date de votre demande (voiture de plus de 4 ans) |
| Justificatif de domicile | Vous | Moins de 6 mois, à vos nom et prénom |
| Demande d’immatriculation (cerfa 13750) | Vous | Peut être réclamée en copie |
| Mandat (cerfa 13757) et pièce d’identité | La personne qui vous confie la démarche | Seulement si vous agissez pour quelqu’un d’autre |
Le permis n’est pas à joindre : vous certifiez sur l’honneur être assuré et avoir le permis de la bonne catégorie, quitte à en fournir une copie si on vous la demande. Les justificatifs de domicile acceptés, cas de l’hébergé compris, sont détaillés dans la liste des documents pour une carte grise.
Contrôle technique : les 6 mois se comptent jusqu’au jour où vous déposez la demande. Un contrôle de cinq mois et demi ne tiendra pas si vous attendez trois semaines. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit avoir lieu dans les 2 mois. Pour une moto ou un scooter, l’obligation commence à 5 ans, avec la même règle des 6 mois.
La démarche sur le site de l’ANTS, écran par écran
- Connexion. Sur immatriculation.ants.gouv.fr, cliquez sur « Se connecter », puis sur « S’identifier avec FranceConnect » (ou passez par l’application France Identité). Un simple compte ANTS ne suffit pas pour cette démarche.
- Choix de la démarche. Dans « Mon compte » : « Nouvelle demande », puis « L’immatriculation », puis « Acheter ou recevoir votre véhicule ». Cliquez sur « Je commence la demande » et indiquez si c’est pour vous ou pour quelqu’un d’autre.
- Le véhicule. Saisissez le numéro d’immatriculation et votre portable, répondez « Oui » à « Avez-vous un code de cession » et tapez le code. Puis « Étape suivante ».
- Le titulaire. Identité complète et adresse d’envoi. Détaillez bâtiment, étage ou « chez » : la carte grise part en lettre suivie, et votre nom doit figurer sur la boîte aux lettres.
- Le paiement. Le récapitulatif affiche le montant des taxes. Cochez les cases, cliquez sur « Valider », puis sur « Payer par carte bancaire » dans la page PayFip.
- Le CPI. Imprimez le certificat provisoire d’immatriculation affiché à la fin, avec votre numéro de dossier.
Le suivi se fait depuis votre tableau de bord (« Afficher vos demandes d’immatriculation en cours »). Comptez de quelques jours à plusieurs semaines selon le dossier et la période, d’après service-public.fr.
Si vous êtes avec le vendeur et que la plaque est au format AA-123-AA, l’application Simplimmat permet de tout faire sur vos deux téléphones, sans cerfa papier.
Rouler en attendant la carte grise définitive
Le CPI vaut un mois, en France uniquement. Le numéro qui y figure est définitif. Si la voiture change de numéro, ce qui arrive avec les anciennes plaques 123 AB 45, vous pouvez poser les nouvelles plaques sans attendre le courrier.
L’ancienne carte grise barrée se garde 5 ans avant d’être détruite, comme le demande service-public.fr.
Combien coûte le changement de titulaire
La démarche sur le site de l’ANTS ne coûte rien en elle-même. Ce que vous payez, ce sont les taxes liées à la carte grise :
- la taxe régionale, calculée sur les chevaux fiscaux de la voiture et le tarif par cheval de la région où vous habitez ;
- la taxe fixe de 11 € ;
- la redevance d’acheminement de 2,76 €.
D’autres taxes peuvent s’ajouter selon le véhicule (véhicules de transport, voitures de tourisme parmi les plus polluantes). Pour un montant précis, passez par le calcul du prix de la carte grise selon votre région. Chez un professionnel habilité, des frais de service s’ajoutent aux taxes, et leur montant est libre.
Si ça bloque
Un contrôle technique trop ancien au moment de la demande oblige à en repasser un. Les autres blocages ont chacun leur sortie.
Cas bloquant : vous n’avez pas le code de cession
Le code ne vit que 15 jours et ne s’affiche qu’une fois, à la fin de la déclaration du vendeur. L’ANTS ne le renvoie ni par courriel ni par courrier. Si la cession est bien enregistrée, répondez « Non » à la question sur le code et donnez à la place le numéro de formule de la carte grise et sa date d’émission. Ce numéro compte 11 caractères et commence par l’année d’édition du titre.
Cas bloquant : le vendeur n’a pas déclaré la vente
Votre demande suppose que le vendeur ait enregistré la cession de son côté. Relancez-le d’abord : il a 15 jours pour le faire et risque lui aussi une amende de 4e classe. Vous pouvez lui transmettre le guide de la déclaration de cession. S’il reste injoignable, France Titres oriente vers une démarche complémentaire accessible avec FranceConnect : « Je souhaite faire une autre demande », catégorie « Faire une autre demande », sous-catégorie « Je n’arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom dans le cadre de la téléprocédure “J’achète ou je reçois un véhicule” ». Vous y joignez le certificat de cession et la carte grise barrée.
Cas bloquant : une carte grise à l’ancien format (123 AB 45)
Ces cartes grises n’ont pas de numéro de formule. Répondez « Non » pour le code de cession, laissez le numéro de formule vide et indiquez la date du certificat, seule donnée exigée d’après France Titres. La voiture recevra un numéro au format AB-123-CD, donc de nouvelles plaques. En cas de rejet, France Titres a déjà orienté vers la catégorie « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », sous-catégorie « Immatriculation d’un véhicule d’occasion français démuni d’une immatriculation au format SIV ».
Cas bloquant : véhicule gagé ou frappé d’opposition
Le certificat de situation administrative l’indique. Un gage vient en général d’un crédit non remboursé, et service-public.fr prévient que l’acheteur n’obtiendra pas de carte grise avant la régularisation. Une opposition empêche la vente elle-même : amendes majorées impayées, saisie, véhicule déclaré gravement endommagé par un expert. Le déblocage revient au vendeur. Ne payez rien avant d’avoir un certificat sans mention.
Cas particulier : achat chez un professionnel
Un garage qui revend une voiture a dû enregistrer une déclaration d’achat dans les 15 jours, et il vous remet la carte grise barrée avec le récépissé de cette déclaration (article R322-4 du Code de la route). Votre démarche reste la même, à moins que le garage, s’il est habilité, la fasse pour vous contre des frais.
Questions fréquentes
Peut-on faire le changement de titulaire sans le vendeur ?
Oui. Une fois la vente déclarée par le vendeur, vous faites la demande seul sur le site de l’ANTS, avec le code de cession ou, à défaut, le numéro de formule et la date de la carte grise. Il faut seulement avoir récupéré la carte grise barrée et l’exemplaire n° 2 du cerfa 15776 le jour de la vente.
Combien de temps pour recevoir la carte grise après un changement de titulaire ?
Service-public.fr annonce de quelques jours à plusieurs semaines, selon le dossier et la période de l’année. En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation permet de rouler 1 mois en France. La carte grise arrive en lettre suivie.
Faut-il être assuré avant de faire la carte grise ?
Oui. Pendant la demande, vous certifiez sur l’honneur avoir une attestation d’assurance pour le véhicule et un permis de la catégorie correspondante. Assurez donc la voiture dès l’achat, avant de prendre le volant.
Peut-on rouler à l’étranger avec le certificat provisoire d’immatriculation ?
Non. Le CPI délivré à la fin de la démarche vaut 1 mois et uniquement en France. Le coupon détachable de l’ancienne carte grise ne permet pas non plus de circuler à l’étranger.
Sources : service-public.fr, « Immatriculer un véhicule d’occasion » ; service-public.fr, « Vendre ou donner son véhicule » ; service-public.fr, « Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) » ; service-public.fr, « Coût du certificat d’immatriculation » ; service-public.fr, « Certificat de situation administrative » ; service-public.fr, « Lever le gage ou l’opposition » ; service-public.fr, « Immatriculation d’un véhicule neuf » (montant de l’amende) ; Légifrance, Code de la route, articles R322-4 et R322-5 ; Services Publics+, réponse de France Titres du 2 mars 2026 (code de cession) ; Services Publics+, réponse du 9 janvier 2025 (numéro de formule) ; Services Publics+, réponse du 2 juin 2025 (vendeur sans déclaration) ; Services Publics+, réponse du 9 avril 2025 (ancien format) ; Services Publics+, réponse du 8 décembre 2023 (véhicule sans immatriculation SIV).