Carte Grise et Succession : Démarches Obligatoires

Lorsqu’un véhicule est transmis par succession après le décès d’un proche, plusieurs options s’offrent aux héritiers : le conserver, le vendre ou le détruire. Toutefois, avant toute décision, certaines formalités liées à la carte grise doivent être réalisées pour garantir la régularité du véhicule. Voici un guide complet pour comprendre les démarches nécessaires selon les différents scénarios de succession.

Vente d’un Véhicule en Succession

Si vous héritez d’un véhicule et que vous souhaitez le vendre, la procédure varie en fonction de la date du décès et de l’état du véhicule.

Cas 1 : Décès survenu depuis moins de 3 mois

Dans les trois mois suivant le décès du propriétaire, la vente peut être réalisée sans modifier la carte grise. Néanmoins, certaines étapes doivent être respectées :

  • Rassembler les informations de l’acheteur (nom, prénom, date de naissance, etc.)
  • Déclarer la cession par voie électronique
  • Remettre les documents obligatoires :
    • Carte grise barrée, signée et datée
    • Certificat de cession Cerfa 15776
    • Certificat de situation administrative (non-gage)
    • Justificatif du décès : attestation notariale ou acte de décès

Cas 2 : Véhicule n’ayant pas circulé depuis le décès

Si le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès, aucune modification de carte grise n’est requise. Toutefois, il est nécessaire de fournir :

  • Une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule n’a pas circulé
  • Les documents habituels de cession (certificat de non-gage, carte grise barrée, etc.)

Cas 3 : Véhicule ayant circulé ou décès depuis plus de 3 mois

Si le véhicule a été utilisé après le décès ou si plus de trois mois se sont écoulés, la carte grise doit être mise à jour au nom d’un ou plusieurs héritiers avant toute vente. Pour cela :

  • Effectuer une demande d’immatriculation au nom d’un héritier
  • Présenter les documents suivants :
    • Ancienne carte grise
    • Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation)
    • Preuve du décès
    • Justificatif de domicile et d’identité
    • Contrôle technique valide (si nécessaire)

Conservation du Véhicule par les Héritiers

Si l’un des héritiers souhaite conserver le véhicule, des démarches spécifiques s’imposent pour mettre la carte grise à jour.

Le Conjoint Survivant Hérite du Véhicule

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, le conjoint peut demander un changement de titulaire. Il devra fournir :

  • Une attestation notariale ou un acte de notoriété
  • Une lettre de désistement des autres héritiers (si nécessaire)

En cas de séparation de biens, la procédure est similaire à celle des autres héritiers.

Transmission à un Autre Héritier

Lorsqu’un héritier unique souhaite devenir titulaire, la carte grise est mise à son nom avec les justificatifs suivants :

  • Attestation notariale confirmant la transmission du véhicule
  • Acte de notoriété
  • Certificat de décès

Si plusieurs héritiers sont concernés, ceux ne souhaitant pas conserver le véhicule doivent signer une lettre de désistement.

Co-titularité entre Héritiers

Si plusieurs héritiers souhaitent conserver le véhicule, la carte grise doit mentionner plusieurs co-titulaires. Un héritier principal sera désigné comme titulaire principal.

Destruction du Véhicule du Défunt

Si les héritiers décident de mettre le véhicule à la casse, aucune modification de la carte grise n’est nécessaire. Il suffit de remettre le véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) en fournissant :

  • La carte grise barrée
  • Le certificat de non-gage
  • Le Cerfa 15776
  • Une attestation de non-circulation depuis le décès
  • La preuve du décès

Que Faire en Cas de Carte Grise Perdue ou Volée ?

En l’absence de la carte grise originale, un duplicata doit être demandé avant toute démarche. Voici les documents nécessaires :

  • Justificatif d’identité et de domicile
  • Preuve du contrôle technique (si nécessaire)
  • Cerfa 13753 (déclaration de perte ou vol)

Si la carte grise a été volée, une déclaration en gendarmerie ou en commissariat est obligatoire. Cette déclaration permet de circuler pendant un mois en attendant la réception du duplicata.

Immatriculation en Cas de Succession : Où Faire la Demande ?

Depuis 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes d’immatriculation. Deux options s’offrent à vous :

  • France Titres (ex-ANTS) : plateforme officielle d’immatriculation
  • Plateformes habilitées : des services agréés par l’État comme Guichetcartegrise.com peuvent réaliser les démarches rapidement, avec accompagnement personnalisé.

Ces solutions garantissent un traitement efficace et conforme aux exigences administratives liées à la succession d’un véhicule.