Dernière mise à jour : 27/12/2024
1. Préambule
Minute Carte Grise est une plateforme exploitée par la société Minute Carte Grise SAS, spécialisée dans l’accompagnement administratif pour les démarches d’immatriculation de véhicules.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, BT AUTO 28 , société au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 843616947, ayant son siège social au 32 Bd Henri IV, 28100 Dreux, ci-après désignée « LE VENDEUR », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site minute-cartegrise.com, ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Ces CGV s’appliquent de manière prioritaire à toute autre condition non expressément validée par LE VENDEUR.
En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
2. Objet
Ces conditions définissent les modalités contractuelles entre LE VENDEUR et L’ACHETEUR, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet. Elles encadrent chaque étape nécessaire à la passation d’une commande et au suivi de celle-ci.
3. La commande
3.1 Passation de commande
L’ACHETEUR peut passer commande directement en ligne sur minute-cartegrise.com. Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des services et produits proposés.
3.2 Formation de la commande
L’ACHETEUR doit compléter un formulaire avec toutes les informations demandées. Toute omission peut entraîner l’annulation de la demande.
3.3 Validation de la commande
La validation entraîne l’acceptation des présentes CGV. L’ACHETEUR reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à toute contestation ultérieure.
3.4 Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé avec un justificatif de paiement.
3.5 Obligations de L’ACHETEUR
L’ACHETEUR atteste :
- Être majeur et juridiquement capable.
- Fournir des informations exactes.
- Envoyer les documents nécessaires au traitement.
3.6 Exécution de la commande
Minute Carte Grise agit avec une obligation de moyens et non de résultat.
3.7 Transfert de la commande
L’ACHETEUR accepte que son dossier puisse être traité par un professionnel habilité.
4. Le paiement
4.1 Tarification
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toute modification de la TVA sera répercutée sur le prix final.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé (SSL). La commande est validée après paiement intégral.
4.3 Facturation
Les factures sont téléchargeables en ligne ou peuvent être envoyées par email à la demande.
5. Livraison
5.1 Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Si la livraison dépasse 30 jours, L’ACHETEUR peut annuler sa commande et demander un remboursement.
5.2 Zones de livraison
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine et aux DOM-TOM.
5.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés à L’ACHETEUR dès la remise au transporteur.
6. Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, par email ou courrier recommandé.
7. Preuves et responsabilité
La validation électronique constitue une signature ayant valeur juridique. LE VENDEUR n’est tenu que par une obligation de moyens.
8. Annulation de commande
Minute Carte Grise se réserve le droit d’annuler une commande en cas de dossier incomplet ou erroné. En cas d’annulation, un remboursement est effectué sous 14 jours.